1 — Loueur et contact
Yassin Auto · TVA BE 1005.737.372 · +32 487 34 87 65 · yassin.auto@outlook.com. L’adresse complète du loueur est reprise dans le contrat de location.
Avant votre départ
Conditions de location
Les conditions exactes dépendent du véhicule, de l’assurance et des dates. Elles sont communiquées par écrit avant la signature. Le contrat individuel signé et son état des lieux font foi.
Version de travail · 11 septembre 2026
Important : cette page présente le cadre général. Aucun paiement ni dépôt n’est dû tant que Yassin Auto n’a pas confirmé par écrit le véhicule, le prix total, la caution, la franchise et les conditions particulières.
2 — Réservation
Une demande envoyée depuis le site ou WhatsApp ne constitue pas encore une réservation. La location devient ferme uniquement après confirmation écrite des éléments essentiels et acceptation du contrat par les parties.
3 — Conducteur
Le conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et posséder un permis de conduire valable depuis au moins 3 ans. Seules les personnes nommées et acceptées dans le contrat peuvent conduire. Les justificatifs sont vérifiés avant le départ.
4 — Prix et kilométrage
Le tarif comprend 250 kilomètres par jour, sauf condition particulière indiquée par écrit. Le contrat précise le prix total en euros, TVA et frais obligatoires compris, la durée facturée, le prix du kilomètre supplémentaire, les options ainsi que le mode et l’échéance de paiement.
5 — Caution
Le montant, le moyen de constitution, les situations dans lesquelles une retenue peut être effectuée et le délai de libération de la caution sont indiqués avant la signature. Une retenue éventuelle doit être expliquée et documentée.
6 — Assurance et franchise
Chaque véhicule est couvert par l’assurance RC auto obligatoire. Le contrat précise les autres garanties incluses, la franchise restant à charge du locataire et les exclusions applicables, notamment selon la police : pneus, vitrage, toit, dessous du véhicule, erreur de carburant, vol ou conducteur non autorisé.
7 — Départ et retour
Le kilométrage, le niveau de carburant ou de charge, les équipements, les clés et les dommages visibles sont relevés contradictoirement au départ et au retour. Chaque partie reçoit un exemplaire du document complété.
8 — Utilisation
Le locataire respecte le Code de la route, les territoires autorisés et les instructions du constructeur. Sont interdits : compétition ou circuit, sous-location, activité illicite, conduite sous influence et conduite par une personne non déclarée.
9 — Incident, accident ou vol
Le locataire contacte immédiatement Yassin Auto, suit les instructions de l’assureur et, lorsque nécessaire, prévient la police et complète un constat. Les coordonnées et délais applicables figurent dans le contrat et les documents remis avec le véhicule.
10 — Retard, annulation et infractions
Les délais, éventuels frais de retard ou d’annulation, prolongations, amendes, péages et frais administratifs sont chiffrés ou calculables dans le contrat avant signature. Les infractions commises pendant la location restent à charge de leur auteur conformément à la loi.
11 — Données personnelles
Les données sont utilisées pour préparer et exécuter la location, gérer la facturation, les sinistres et les obligations légales. Seules les données nécessaires doivent être collectées et protégées. Le client peut contacter Yassin Auto pour exercer ses droits d’accès, rectification, effacement ou limitation, sous réserve des obligations légales de conservation.
12 — Réclamation et droit applicable
Le contrat relève du droit belge. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. Les droits impératifs du consommateur et les règles de compétence prévues par la loi restent applicables.